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La régulation, clé de voûte du marché de l'énergie
Parce que l’énergie est un besoin, associé à des impératifs de service public, et parce qu’elle est véhiculée par des infrastructures en situation monopolistique, sa régulation est un sujet central. Découvrez qui sont les acteurs de cette régulation et les textes de référence qui encadrent les activités d’opérateurs de réseaux comme Teréga.
Pourquoi le marché du gaz, et plus généralement de l'énergie, est-il régulé ?
Bien essentiel pour le consommateur, l'énergie s’accompagne d’un « droit » à une fourniture de qualité, comprenant notamment la continuité d’alimentation, à un prix raisonnable. Les infrastructures énergétiques se trouvant en situation de monopole naturel, elles sont donc avant tout régulées pour garantir la justesse du prix des services prodigués par leurs opérateurs. Cette régulation vise ainsi à assurer la compétitivité économique et le développement équilibré des territoires, tout en incitant les opérateurs à suivre les orientations de la politique énergétique, par exemple en matière de prise en compte de l’environnement.
Deux régimes distincts s'appliquent aujourd'hui :
Les activités de production et de fourniture d’énergie sont en libre concurrence, mais encadrées par un régime d’autorisation administrative de la Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC).
Les réseaux de transport et de distribution, les installations de stockage de gaz ainsi que les terminaux méthaniers sont confiés à des gestionnaires indépendants, comme Teréga, et régulés en France par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE).
Quelles sont les instances de régulation de l’énergie en France et en Europe ?
La Commission de régulation de l’énergie est garante de l’accès aux infrastructures régulées ainsi qu’aux marchés nationaux de l’énergie. Elle doit s'assurer que chaque acteur, en libre concurrence sur le marché du gaz et de l'électricité, jouit des mêmes conditions d'accès aux infrastructures régulées et du meilleur prix possible.
Les tarifs d'utilisation de ces infrastructures, visant à couvrir les charges des opérateurs prudents et raisonnables, sont fixés de manière transparente, non discriminatoire et participative.
La démarche comprend :
des consultations publiques du régulateur auprès de toutes les parties prenantes,
des discussions étroites entre régulateur et opérateurs afin de trouver un équilibre entre les charges à couvrir et les tarifs,
des délibérations du régulateur qui actent les trajectoires économiques et tarifaires auxquelles les opérateurs doivent se conformer.
La définition de ces tarifs, et la validation des investissements associés, sont des enjeux clés pour les opérateurs d’infrastructures comme Teréga.
La CRE veille également à ce que les différents acteurs de l’énergie contribuent à atteindre les objectifs de politique énergétique en France et au niveau européen.
Instance de l’Union Européenne créée en 2011, l’ACER assiste la Commission Européenne et aide les régulateurs nationaux à exercer leur rôle et à coordonner leurs actions. Elle participe à l’élaboration de codes de réseaux européens et conseille les institutions européennes sur les questions relatives aux marchés de l’énergie. Elle s’assure également du respect des règles communautaires, en matière de prix, d'accès au réseau ou de droits des consommateurs, au sein des États membres de l’UE et du marché commun.
La réglementation française du marché de l’énergie
En parallèle de cette régulation, le marché de l’énergie est également encadré par une réglementation spécifique en France et en Europe, à laquelle différents acteurs participent.
Les instances réglementaires en France
Il prépare et met en œuvre la politique nationale relative aux grands sujets : développement durable, environnement et technologies vertes, transition énergétique, climat, ou encore sécurité des installations industrielles et des infrastructures.
Créée en 2008, elle élabore et déploie la politique française dans les domaines de l’énergie, des matières premières énergétiques, et de la lutte contre le réchauffement climatique et la pollution atmosphérique. Elle coordonne la préparation et la réalisation du programme national en matière de changement climatique. La DGEC élabore la politique de sécurité et de compétitivité de l’approvisionnement de la France, et les décisions relatives aux énergies renouvelables. Enfin, elle met en œuvre la Stratégie Française sur l’Énergie et le Climat qui englobe et coordonne les différentes actions françaises pour le climat, et intègre la LPEC, la PPE et la SNBC (voir plus bas).
Quels textes encadrent le secteur énergétique en France ?
La SFEC est la feuille de route stratégique de la France pour atteindre l'objectif de neutralité carbone en 2050. On y trouvera la première loi de programmation quinquennale sur l’énergie et le climat (LPEC) qui devra être adoptée en 2023 et sera déclinée, entre autres, par la 3e édition de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) ainsi que par la nouvelle Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE) pour la période 2024-2033. L’élaboration de la SFEC s’est ouverte par une concertation publique à laquelle Teréga a répondu via le dépôt d’un cahier d’acteur.
Outil de pilotage de la politique énergétique créé par la LTECV, la PPE établit les priorités d’action du gouvernement en matière d’énergie. Elle fixe tous les 5 ans les orientations et priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion des énergies sur le territoire métropolitain continental, afin d’atteindre les objectifs de la politique énergétique. Elle contient des volets relatifs à la sécurité d'approvisionnement, à l’efficacité énergétique, au développement des énergies renouvelables et de récupération, aux réseaux, au stockage des énergies, au développement de la mobilité propre, au pouvoir d’achat des consommateurs, aux compétences et à la compétitivité des prix de l’énergie. La PPE comporte également une étude d’impact économique et social, ainsi qu’une évaluation environnementale stratégique.
Introduite par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la SNBC est la feuille de route de la France pour lutter contre le dérèglement climatique. Elle donne des orientations pour mettre en œuvre, dans tous les secteurs d’activité, la transition vers une économie bas-carbone, circulaire et durable. Elle définit une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre jusqu’à 2050 et fixe des objectifs à court-moyen termes : les budgets carbone.
Le Code de l’énergie regroupe les dispositions législatives et réglementaires relatives notamment au gaz et à l’électricité. Ses dernières évolutions ont renforcé la sécurité d’approvisionnement en gaz et intégré les dispositions des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
Promulguée en 2015, elle vise une contribution plus efficace de la France à la préservation de l’environnement, ainsi que le renforcement de son indépendance énergétique, tout en offrant un accès à l’énergie à un coût compétitif. La LTECV fixe des objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de consommation énergétique, notamment la part d’énergies fossiles, renouvelables et nucléaires.
La loi dite Énergie-Climat de 2019 inscrit l’urgence écologique et climatique dans le Code de l’énergie, ainsi que l’objectif d’une neutralité carbone en 2050. Entre autres mesures, elle fixe la sortie progressive des énergies fossiles, via une diminution de la consommation des énergies fossiles de 40% d’ici 2030 par rapport à 2012, le développement des énergies renouvelables, la lutte contre les passoires thermiques, l'instauration de nouveaux outils de pilotage, de gouvernance et d’évaluation de la politique climatique, ainsi que la régulation du secteur de l’électricité et du gaz. Elle introduit également l'adoption d’une loi de programmation quinquennale sur l’énergie et le climat dont les axes seront déclinés à travers la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).
Issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, la Loi du 22 août 2021, portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, engage l’Etat à respecter l'objectif européen de baisse d'au moins 55% des émissions des gaz à effet de serre (GES) d'ici 2030. Entre autres dispositions, la loi propose de nombreuses mesures en lien avec l’énergie : interdiction de la publicité sur les énergies fossiles, création d’objectifs régionaux pour le développement des énergies renouvelables, création d’un comité régional de l’énergie, augmentation du taux de réfaction de 40 à 60%, stockage géologique de l’hydrogène, création de certificats de production de biogaz par le gouvernement.
Introduite par la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, la loi de programmation quinquennale viendra fixer, à partir de 2023, les priorités d’action de la politique climatique et énergétique nationale en tenant compte du rehaussement de l’objectif européen de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre à -55% d’ici 2030.
Ses grands axes seront déclinés à travers la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Ces derniers seront actualisés pour prendre en compte les orientations de la nouvelle loi avant le 1er juillet 2024.
La réglementation européenne du marché de l’énergie
La Commission européenne met en place le cadre réglementaire communautaire visant notamment à assurer la sécurité d’approvisionnement des États membres, à garantir une énergie compétitive et à mettre en œuvre la transition énergétique. Sa volonté d’harmoniser les règles en vigueur dans les États membres a pour vocation de faire émerger un marché commun de l’énergie au sein de l’Union Européenne. Dans ce cadre, elle a formalisé :
Le Green Deal européen, ou Pacte Vert pour l’Europe, une série de propositions visant à adapter les politiques de l’UE en matière de climat, d’énergie, de transport et de fiscalité en vue de réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990.
Le « Paquet énergie », qui pose les règles communes en matière d'énergie et de lutte contre le changement climatique.
