Teréga

Quel est le rôle de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) ?

La CRE est une autorité administrative, indépendante et impartiale, en charge de la régulation de l'énergie en France.

La Commission veille au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France, au bénéfice des consommateurs finaux et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique. Elle définit donc les revenus et les tarifs des activités Transport & Stockage de Teréga sur la base des textes réglementaires français et européens d’une part - la LTECV, le Code de l’énergie, la 3ème directive des Codes de réseau européens et la PPE (Programmation Pluriannuelle de l’Énergie) - et des directives des instances ministérielles-gouvernementales d’autre part - le Ministère de la Transition écologique et solidaire et la Direction générale de l’énergie et du climat. 

Les niveaux de revenus perçus par chaque opérateur d’énergie sont déterminés de manière consultative afin d’assurer un niveau élevé de sécurité d’approvisionnement tout en s’inscrivant dans une transition énergétique pragmatique.

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