Teréga

Une canalisation de gaz passe sur mon terrain : quelles obligations ?

La zone sous laquelle passe la canalisation est appelée servitude. À cet endroit, il est interdit de construire, de planter des arbres ou de creuser, afin de ne pas endommager la canalisation.

Si vous souhaitez faire des aménagements, vous devez soumettre votre projet à Teréga afin que nous nous assurions qu’il est bien sans danger. Pour cela, vous devez remplir une Demande d’Intention de Commencement des Travaux (DICT) sur le site :  www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr

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